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Clause nommage : les opérations sur noms de domaines sont régies par des dispositions légales et publiques spécifiques, H-F.net de PR n'étant qu'un agent entre une organisation cliente et les organismes national et internationaux de l'Internet. PR peut procéder à des avances de fonds pour une demande de prolongation tacite ou ponctuelle par email. Le remboursement de ces avances est du aussitôt que l'opération a été transmise au régistre.
Clause de compétence judiciaire : en cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
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Clients : PR ne peut fournir de prestations qu'aux clients respectueux de toutes les lois dont ils relèvent, toutes les chartes des régistres auxquels ils ont inscrit un nom et l'éthique du réseau internet.
HEBERGEMENT : Programmeurs Réunis est hébergeur au sens légal et assume en dernier ressort les obligations liées à cet état. En conséquent, en application des nouvelles lois sur l'Internet, H-F.net est libre de refuser tout fichier dont la détention aurait un caractère illégal ou dont la vérification serait sans rapport avec le contrat d'hébergement. Le service Webmachin a mis en place un service d'identification pour ses seuls abonnés. Ces contrôles n'impliquent en rien un transfert de responsabilité de l'éditeur vers l'hébergeur. Ils visent uniquement à remplir les obligations de la loi.
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Note sur les litiges : chaque régistre possède une charte que l'usager s'engage à respecter scrupuleusement. En cas de litige sur le nom de domaine et si il semble que le propriétaire a agi en connaissance de cause, PR n'assurera plus la fonction de prestataire pour le domaine litigieux. Le propriétaire devra trouver un nouvel agent dans les 8 jours sous peine de voir le nom supprimé sans remboursement. Dans la pratique, il convient de vérifier qu'un dépôt ne cause aucune nuisance aux droits d'autrui et de nous interroger pour les conseils de recherche. Toute tentative d'entraîner PR dans des procédures judiciaires sans fondement raisonnable sera suivie d'une plainte avec constitution de partie civile.
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Nos prix n'incluent pas les taxes extérieures à l'Union Européenne, et le CANADA, taxe canadienne payée à la source. Veuillez SVP consulter votre centre des impots pour savoir le régime dont vous dépendez.
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Our prices do not include foreign taxes, tariffs or customs fees, but for CA and EU registrations. Other customers may be required to pay these fees to the tax authority, as applicable, upon delivery. Please consult your local customs office or tax authority for information specific to your situation.
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CLAUSE DE BONNE INTELLIGENCE : PR s'engage à faire tout son possible pour satisfaire le client qui en retour devra s'acquitter de ses obligations afin que la gestion du réseau puisse être normalement conduite sans surcoûts administratifs et techniques inutiles.
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