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Clause de réserve de propriété : les services et dépôts restent la propriété de leurs producteurs et par délégation de Programmeurs Réunis, jusqu'à paiement complet accepté des prestations. L'acte de transfert de propriété étant différé par un report de paiement, la production pendant une période impayée supérieure à 3 mois et 2 jours est susceptible de rester la propriété des susdits, c'est à dire les producteurs et Programmeurs Réunis par délégation.

Clause de compétence judiciaire : en cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Clients :
PR ne peut fournir de prestations qu'aux clients respectueux de toutes les lois dont ils relèvent, toutes les chartes des régistres auxquels ils ont inscrit un nom et l'éthique du réseau internet.

HEBERGEMENT :
Programmeurs Réunis est hébergeur au sens légal et assume en dernier ressort les obligations liées à cet état. En conséquent, en application des nouvelles lois sur l'Internet, H-F.net est libre de refuser tout fichier dont la détention aurait un caractère illégal ou dont la vérification serait sans rapport avec le contrat d'hébergement. Le service Webmachin a mis en place un service d'identification pour ses seuls abonnés. Ces contrôles n'impliquent en rien un transfert de responsabilité de l'éditeur vers l'hébergeur. Ils visent uniquement à remplir les obligations de la loi.

CONTRATS BASIQUES : Aucune restriction n'est apportée en sus. En aucune manière, H-F.NET ne peut vous obliger à renouveler. ( voir point FR plus loin ). Il n'y a pas de frais pour les changements de DNS et de contact. Quand c'est possible, comme pour les com mais ni les fr ni les ca , le changement de registrant ou la revente de noms, dans les mêmes conditions contractuelles, sont sans frais non plus. Depuis mai 2004, la nouvelle charte FR autorise les transferts de propriété des noms. Cette opération pourrait entrainer des frais de régistre mais pas de PR, sauf prestations spécifiques.

Toutefois le renouvellement est automatique en fr. Il faut demander explicitement l'interruption avant la date anniversaire. Un échange d'emails suffira ( pas seulement un email ).

Note sur les litiges :
chaque régistre possède une charte que l'usager s'engage à respecter scrupuleusement. En cas de litige sur le nom de domaine et si s'il semble que le propriétaire a agi en connaissance de cause, PR n'assurera plus la fonction de prestataire pour le domaine litigieux. Le propriétaire devra trouver un nouvel agent dans les 8 jours sous peine de voir le nom supprimé sans remboursement. Dans la pratique, il convient de vérifier qu'un dépôt ne causse aucune nuisance aux droits d'autrui et de nous interroger pour les conseils de recherche.
  1. CA : CA Exhibit A

  2. FR : convention Afnic
  3. Résolution des litiges en point FR

  4. gTLD : gtld Exhibit
  5. ICANN Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP)

  6. TV : TV Exhibit A

  7. BIZ : BIZ Exhibit A
  8. BIZ : BIZ Exhibit B

  9. INFO : INFO Exhibit A
Nos prix n'incluent pas les taxes extérieures à l'Union Européenne, et le CANADA, taxe canadienne payée à la source. Veuillez SVP consulter votre centre des impots pour savoir le régime dont vous dépendez.
Our prices do not include foreign taxes, tariffs or customs fees, but for CA and EU registrations. Other customers may be required to pay these fees to the tax authority, as applicable, upon delivery. Please consult your local customs office or tax authority for information specific to your situation.
bank : PROGRAMMEURS REUNIS
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CLAUSE DE BONNE INTELLIGENCE :
PR s'engage à faire tout son possible pour satisfaire le client qui en retour devra s'acquitter de ses obligations afin que la gestion du réseau puisse être normalement conduite sans surcoûts administratifs et techniques inutiles.
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