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Ce formulaire n'est qu'une ouverture de procédure. Vous devrez envoyer par courrier la copie du dépôt de marque ou l'identifiant INSEE du nom de l'organisme public dans des modalités spécifiées par le commercial. La facturation et le mode de règlement sont adaptés.
Passée la fin de la période privilégiée, les marques et autres noms protégés pourront être réservés dans le cadre de la ruée.
Les champs notés avec un astérisque (*) sont indispensables pour entamer la procédure.
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